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Lois et règlements

2016, ch. 104 - Loi sur le Conseil de la santé et des soins aux aînés du Nouveau-Brunswick

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-09-01 Afficher le document à cette date

Constitution du Conseil

2Est constitué le Conseil de la santé et des soins aux aînés du Nouveau-Brunswick, doté de la personnalité morale.

2008, ch. N-5.105, art. 2; 2022, ch. 61, art. 3

2016-12-23 Afficher le document à cette date

Constitution du Conseil

2Est constitué le Conseil du Nouveau-Brunswick en matière de santé, doté de la personnalité morale et composé de personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil.

2008, ch. N-5.105, art. 2

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